Intervention de Catherine Di Folco

Le Gouvernement propose de supprimer l’article 6 bis, introduit en commission sur l’initiative du groupe socialiste et républicain. Cet article prévoit qu’un avis de création ou de vacance d’emploi ne peut réserver cet emploi à un agent contractuel mais peut seulement indiquer qu’il est susceptible d’être pourvu par un contractuel.

Je ne suis pas favorable à cette suppression, même si la rédaction de l’article est peut-être perfectible. Nous aurions pu l’améliorer si nous avions eu plusieurs lectures du projet de loi…

L’indisponibilité d’un agent ne constitue pas une vacance d’emploi. Il n’y a donc pas lieu, dans ce cas, de publier un avis de vacance. La règle introduite en commission ne trouvera donc pas à s’appliquer.

Nous n’avons pas non plus imposé, à l’article 6, la publication des créations d’emplois temporaires dans la fonction publique de l’État.

L’avis est donc défavorable.