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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 6 bis, amendement 509
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 509, présenté par Mme Jasmin et MM. Lurel et Antiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’intéressé est soumis aux droits et obligations attachés à sa qualité d’agent contractuel de droit public. »
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
