Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement ne partage pas l’ensemble des dispositions adoptées par la commission des lois sur les questions d’encadrement – j’aurai l’occasion d’y revenir –, mais nous considérons que l’article 7 est utile.

D’abord, et Mme la rapporteur a terminé son propos par ce point, il permettra de diversifier les profils occupant des emplois de direction.

Ensuite, comme évoqué par M. Durain, il permettra à des titulaires de contrats à durée indéterminée d’accéder à des emplois de direction, accès dont ils sont privés aujourd’hui alors que 45 % des agents contractuels occupant des postes d’emploi permanents – je n’évoque ni les contrats courts ni les remplacements – disposent de tels CDI. On leur offre ainsi une perspective de carrière.

Mme Gréaume évoquait les risques en matière de déontologie. C’est la raison pour laquelle, après l’article 16, nous avons prévu un contrôle systématique de la déontologie à l’entrée dans la fonction publique pour les contractuels qui seraient conduits à occuper des emplois de direction. Ainsi le garde-fou est posé.

Par conséquent, l’avis est défavorable sur les amendements de suppression.