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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 7, amendement 467
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 467 rectifié, présenté par M. Corbisez, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ainsi que les conditions d’emploi et de rémunération des personnes recrutées en application du présent article, sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, sous l’autorité de l’exécutif élu.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
