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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 7, amendement 277
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 277 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern, Daubresse, Bonnecarrère, Pierre, Karoutchi, Frassa et Longeot, Mmes Lassarade et Deromedi et MM. Brisson, Bonhomme, Sido, Segouin, Gremillet, Mandelli, Poniatowski et Mayet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de contractuels ne peut être supérieur à 50 % du nombre total d’emplois de direction de la collectivité, en cas de pluralité de postes de direction. Les rémunérations des contractuels sont déterminées dans les mêmes conditions que celles des agents recrutés en application de l’article 110 de la présente loi. »
La parole est à M. Claude Kern.
