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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 5 juin 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 22 septies
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
En s’alignant sur l’année de publication de la loi du 9 août 2004, cette durée vise à éviter l’effet d’aubaine qu’a constitué, pour certains, la non-publication des décrets d’application de l’article 52. Il y va de la sécurité des patients, monsieur Sueur.
