Intervention de Catherine Di Folco

Cet amendement tend à prévoir que les administrateurs territoriaux, les conservateurs territoriaux du patrimoine, les conservateurs territoriaux de bibliothèques et les fonctionnaires assimilés puissent être détachés sur un emploi de DGS d’une intercommunalité de plus de 40 000 habitants.

Outre le fait que la notion d’intercommunalité n’a pas d’existence en droit et qu’elle pourrait aussi bien faire référence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qu’aux syndicats de communes, cet amendement est entièrement satisfait par l’article 6 du décret du 30 décembre 1987. Je vous demande donc, madame Imbert, de bien vouloir le retirer ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.