Intervention de Olivier Dussopt

Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 129 rectifié bis présenté par M. Durain.

L’amendement n° 298 rectifié de M. Canevet vise à limiter le recours au contrat de projet aux agents des catégories A et B. Le projet de loi initial ouvrait ce contrat aux trois catégories. Or, comme vous le savez, les députés ont fait le choix d’en restreindre le bénéfice aux catégories A et B, contre l’avis de la rapporteur et celui du Gouvernement. De ce fait, nous ne pouvons que partager l’initiative de la commission des lois du Sénat d’avoir rétabli la catégorie C dans le texte. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 119 rectifié bis de M. Durain tend à circonscrire le périmètre de ce contrat aux seuls agents de catégorie A. Par cohérence, l’avis est défavorable.

Concernant l’amendement n° 120 rectifié bis, qui vise à aligner la durée minimale du contrat de projet sur celle qui est en vigueur dans le secteur privé, soit dix-huit mois, Mme la rapporteur s’en est remise à la sagesse du Sénat. Il se trouve que la durée de douze mois prévue dans le projet de loi est le fruit d’une discussion intense entre les représentants des trois versants, surtout des employeurs publics territoriaux, et les organisations syndicales, à l’occasion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil commun de la fonction publique. Elle correspond à un point d’accord auquel ceux-ci sont parvenus. Tout le monde n’en était pas satisfait, certains auraient préféré une durée moins longue, d’autres une durée plus longue, mais le Gouvernement s’est rangé à l’avis majoritaire issu du travail des instances. L’avis est donc défavorable.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 130 rectifié bis, pour les raisons qu’a indiquées Mme la rapporteur.

S’agissant de l’amendement n° 206 rectifié, nous craignons, comme Mme la rapporteur, que son adoption fasse naître des contentieux. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 69 rectifié, portant sur la précision relative à un évènement étranger à la volonté des parties, a reçu un avis favorable de Mme la rapporteur. Cette question nous semble toutefois relever du champ réglementaire, et nous souhaitons y répondre par décret, en donnant suite à la volonté des auteurs de cet amendement. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

L’amendement n° 338 rectifié bis tend à limiter le champ du contrat de projet aux catégories A et B ; l’avis est défavorable.

S’agissant des amendements n° 297 et 339 rectifié bis, je confirme l’analyse de Mme la rapporteur : ils sont satisfaits. Je vous épargne les références qui ont été citées, je les aurais moi-même mentionnées si j’avais dû argumenter en premier.

Enfin, je maintiens l’amendement n° 381 du Gouvernement, qui vise à supprimer le relèvement de la durée maximale du contrat à trois ans en cas de vacance temporaire. Nous avons eu ce débat à l’Assemblée nationale, où nous nous étions engagés sur cette disposition.