Intervention de Laurence Cohen

Dans le prolongement des articles précédents, l’article 9 étend le recours aux contractuels sur des postes permanents de la fonction publique de l’État ainsi que dans des établissements publics administratifs, en lieu et place du recrutement par concours et de l’application du statut. Or, vous le savez parfaitement, le concours et le statut permettent de garantir l’impartialité et l’égalité de traitement. Le concours répond à des exigences, pourtant évidentes, tenant à la notion même d’État, qui ne doit exprimer ni faveur ni préférence, qui ne peut discriminer et qui ne doit tenir compte que des compétences et du mérite des candidates et candidats.

Les fonctionnaires titulaires ne sont pas des salariés, mais des serviteurs de l’État.

De plus, monsieur le président de la commission, la sécurité de l’emploi ne s’explique pas par une volonté de protéger les fonctionnaires en leur octroyant des privilèges, mais, tout simplement, par la nécessité de continuité du service public. Sur ce point, au moins, nous sommes d’accord.

Or, avec cet article, monsieur le secrétaire d’État, vous ouvrez les vannes d’un recrutement clientéliste, politique ou relationnel. Bref, vous privatisez la fonction publique de l’État.

Si nous partageons les conclusions du rapporteur, qui souligne que « l’extension du recours au contrat à tous les emplois des établissements publics administratifs de l’État […] est dangereuse » et pourrait renforcer le démembrement de l’État auquel « il doit être mis fin », nous pensons, toutefois, que c’est sur toute extension de la contractualisation qu’il aurait fallu revenir. En effet, l’application au secteur public de méthodes de gestion traditionnellement réservées au secteur privé est incompatible avec la préservation de l’intérêt général et la satisfaction des usagers.

On ne peut répondre aux attentes de nos concitoyens à moindre coût, mais c’est pourtant là toute la philosophie du nouveau management public que vous déclinez dans ce projet de loi, sous couvert du triptyque économie, efficacité, efficience. Le nouveau monde ressemble étrangement à un vieux dogme des années quatre-vingt, pourtant largement démenti !

L’hybridation que vous proposez en poussant à outrance la contractualisation dénature la logique du droit de la fonction publique et jusqu’à la notion d’État. Faut-il rappeler ici que les mots « État » et « statut » ont la même racine étymologique ? De ce constat découle notre demande de suppression de cet article.