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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 5 juin 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 22 octies, amendement 1361
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1361, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Les obligations incombant au président du conseil général en vertu de l'article L. 441-1 peuvent être assumées par l'établissement ou le service de soins. Les obligations incombant au président du conseil général en vertu de l'article L. 441-2 sont assumées par l'établissement ou le service de soins. Les accueillants familiaux thérapeutiques employés par cet établissement ou service sont des agents non titulaires de cet établissement ou service. »
La parole est à M. le rapporteur.
