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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 9, amendement 405
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 405, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
issue
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
du délai prévu par la procédure mentionnée à l’article 61 ;
La parole est à M. le secrétaire d’État.
