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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 9, amendement 384
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 384, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires. » ;
La parole est à M. le secrétaire d’État.
