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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juin 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 9, amendement 402
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 402, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 6227-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale peuvent, sous réserve d’avoir la capacité juridique de recruter des personnels, conclure des contrats d’apprentissage dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
