Intervention de Michel Houel

Réunion du 5 juin 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 23

Photo de Michel HouelMichel Houel :

L’objet de cet amendement est de prévoir dans la loi que, lors de la vente d’une boisson alcoolisée, le commerçant a le pouvoir de procéder à une vérification de l’âge de l’intéressé en lui demandant une pièce d’identité ou tout autre document officiel muni d’une photographie.

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