Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

L’individualisation des peines est un principe intangible qui permet au juge de fixer le quantum de la peine en fonction de la situation de l’auteur et des circonstances de l’infraction, lesquelles peuvent être très diverses.

Or votre amendement, madame le sénateur, ne permettrait plus d’individualiser la peine complémentaire et, en cela, vous contreviendriez à un principe fondamental du droit.