Intervention de Catherine Di Folco

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Didier Marie et moi-même avons rendu un rapport pour « donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique », rapport qui a nécessité 8 mois de travaux, 2 déplacements et l’audition de 104 parties prenantes. Ce rapport a été adopté à l’unanimité par la commission des lois.

Globalement, la situation s’améliore et nous pouvons nous en féliciter : le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est passé de 3, 74 % en 2006 à 5, 61 % aujourd’hui.

Toutefois, nous avons constaté trois principales difficultés.

Premièrement, seul le versant territorial respecte ses obligations. L’État est en retard avec 4, 65 % d’agents handicapés – et seulement 3, 38 % dans les services du Premier ministre.

Deuxièmement, les actions menées reposent souvent sur l’engagement personnel de certains élus, managers ou agents. Elles sont mises à mal lorsque ces locomotives quittent leurs fonctions.

Troisièmement, enfin, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, connaît une situation financière très préoccupante, après avoir accumulé 230 millions d’euros de déficit entre 2015 et 2018. Il a dû baisser ses aides aux agents handicapés, ce qui n’est pas satisfaisant.

Face à ces constats, le projet de loi initial restait en retrait. Il se limitait à confirmer des interprétations déjà en vigueur, comme l’a souligné le Conseil d’État. Un seul dispositif nous paraît novateur : la création d’un détachement ad hoc pour favoriser la promotion des agents porteurs de handicap.

Sur notre initiative, la commission des lois a adopté six amendements pour mieux intégrer les personnes handicapées dans la fonction publique.

Certains semblent recevoir l’approbation du Gouvernement, comme la généralisation des référents handicap, le droit à la portabilité des aménagements de poste ou la possibilité de titulariser, à titre expérimental, un apprenti handicapé à l’issue de son contrat d’apprentissage.

Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, le compte n’y est pas.

Vous proposez plusieurs amendements de suppression, précisant que le Gouvernement a déjà porté le budget du FIPHFP à 130 millions d’euros après la loi Pénicaud de septembre 2018. Or cette somme, selon nous, permettrait uniquement de couvrir les interventions du fonds, non ses frais de gestion. Il lui faudrait au moins 20 millions de plus, comme nous l’avons démontré dans notre rapport.

Devant la commission des lois, vous avez indiqué que vous souhaitiez une certaine harmonisation entre le secteur public et le secteur privé. Toutefois, le rapport de l’inspection générale des finances, l’IGF, et de l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, de décembre 2017, a montré qu’une telle harmonisation n’était pas envisageable : à la page 25 du rapport, il est indiqué que le FIPHFP pourrait perdre plus de 60 % de ses contributions à moyen terme, contre 30 % dans le secteur privé.

À rebours de votre position de principe, vous souhaitez d’ailleurs supprimer des dispositions de la commission qui respectent votre volonté d’harmoniser le secteur privé et le secteur public.

Je pense, par exemple, à la règle de l’arrondi à l’unité supérieure, qui rapporterait 13 millions d’euros par an au FIPHFP, ou au meilleur encadrement des maintiens dans l’emploi.

À la différence du secteur privé, les employeurs publics qui « fabriquent » du handicap bénéficient d’une baisse de leurs cotisations, ce qui n’est plus acceptable. D’où l’intérêt du « bonus-malus » que Didier Marie et moi avons proposé.

Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, nous souhaitons des avancées réelles et concrètes pour l’intégration des personnes handicapées dans la fonction publique. Au cours de ce débat, nous espérons vous convaincre que nos propositions sont ambitieuses et que vous vous y rallierez en retirant vos amendements de suppression.