Intervention de Éliane Assassi

… mais les limites constitutionnelles qui entourent le droit d’amendement dans notre chambre nous obligent bien souvent à solliciter ce type d’études.

Il faut, une nouvelle fois, se pencher sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH. Lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, nous avons longuement débattu de leur absence de statut. Comment expliquer que des agents publics répondant à un besoin permanent, indispensables au bon fonctionnement de l’éducation nationale, soient laissés dans une précarité absolue ? C’est bien le premier enjeu d’un statut de fonctionnaires pour les AESH : la sortie de la précarité.

Nous le savons, la situation est tout à fait insatisfaisante, et à tout point de vue, pour les AESH. Ainsi, la diversité des employeurs conduit à l’absence de cadre et nourrit de graves situations de discrimination, selon que l’État ou les établissements sont recruteurs, ou encore en fonction des académies et des directions desdits établissements.

Le recrutement se fait, en dépit du bon sens, à temps partiel et à durée déterminée, ce qui entraîne des rémunérations particulièrement faibles et une imprévisibilité de l’emploi. En parallèle, cette situation participe fortement des difficultés que rencontrent de nombreuses familles à chaque rentrée.

Fonctionnariser les AESH constituerait une solution juste socialement pour ces derniers et une garantie pour qu’ils soient affectés en amont de la rentrée scolaire. Par ailleurs, il faut relever que, en l’absence de cadre, les AESH ont bien du mal à faire valoir leur expérience : ils repartent de zéro à chaque changement d’établissement, s’ils sont recrutés à cette échelle, ou à chaque changement de département, si les rectorats sont les employeurs.

En outre, il est grand temps de reconnaître à sa juste valeur l’apport des AESH au bon fonctionnement du service public d’éducation. Le ministre de l’éducation nationale a pointé, à juste titre, les difficultés qu’il avait à recruter des AESH. Au vu du tableau que je viens de dépeindre, cela n’est guère étonnant ; et ce n’est pas en assouplissant les conditions de recrutement, comme on l’a fait il y a un an, que le problème sera résolu.

Voilà pourquoi nous formulons, au travers de cet amendement, une demande de rapport.