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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 25 juin 2019 à 14h30
Transformation de la fonction publique — Article 34, amendement 399
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 399, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Pour tout changement d’emploi dans le cadre d’une mobilité, les administrations visées à l’article 2 de la présente loi prennent les mesures appropriées permettant aux agents mentionnés au I du présent article de conserver leurs équipements contribuant à l’adaptation de leur poste de travail, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
