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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 25 juin 2019 à 14h30
Transformation de la fonction publique — Article 16 bis, amendement 496
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 496, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité peut statuer en formation restreinte selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
