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Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 25 juin 2019 à 14h30
Transformation de la fonction publique — Article 16 bis
Olivier Dussopt :
Il s’agit par cet amendement de prévoir un décret en Conseil d’État permettant ultérieurement à la Haute Autorité de s’organiser pour créer, en son sein, une formation spécialisée réduite lui permettant d’examiner les dossiers les plus simples dans des délais et des modalités pratiques.
