Intervention de Loïc Hervé

Dans la même lignée que les amendements précédents, le Gouvernement essaie de reprendre la main sur la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en créant une formation restreinte.

Cette formation restreinte ne correspond toutefois pas à une demande du président de la HATVP, que nous avons entendu en audition et auquel nous avons posé des questions sur le fonctionnement interne de cette autorité administrative indépendante. Nous avons évoqué la possibilité de lui confier des pouvoirs supplémentaires, sur le modèle d’autres autorités administratives indépendantes dans lesquelles siègent certains parlementaires, dont votre serviteur, mais il n’est pas demandeur de cette possibilité.

La HATVP pourra gérer l’afflux de dossiers en jouant sur l’organisation de ses réunions. La CNIL, par exemple, que j’évoquais à demi-mot, fonctionne avec une partie A donnant lieu à délibérations et une partie B donnant lieu à un vote plus global et à délibérations uniquement à la demande de l’un des commissaires.

Le président de la HATVP pourrait également prononcer des décisions par ordonnances, ce qui permettrait de simplifier l’instruction de certains dossiers.

De surcroît, cet amendement pose problème sur le plan constitutionnel, car il me semble entaché d’incompétence négative : c’est non pas au décret, mais bien à la loi, de définir les modalités d’organisation de la formation restreinte de la HATVP, qui reste une autorité administrative indépendante.

J’ajoute que, dans la mesure où l’on réduit de manière significative le nombre de membres du collège de la HATVP, il y va du respect de la collégialité et du bon fonctionnement de l’institution qu’ils disposent tous d’une vision d’ensemble de tous les dossiers amenés à délibération. Si nous mettions en place une formation restreinte, nous diviserions par deux le nombre de membres ayant à connaître d’une partie des dossiers. Cela ne me paraît pas du tout pertinent.

L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement du Gouvernement.