Intervention de Olivier Dussopt

Sur l’amendement n° 531, l’avis du Gouvernement est différent de celui de la commission. M. de Belenet propose que l’autorité hiérarchique ou l’autorité investie du pouvoir de nomination, ainsi que le référent déontologue dont relève l’intéressé, puissent, sans voix délibérative, non pas assister aux séances de la HATVP, mais être entendus par celle-ci – à sa demande, par définition. Il me paraît utile de donner cette faculté à la Haute Autorité. Avis favorable.

L’amendement n° 532 vise à permettre à la HATVP de recourir à des fonctionnaires de catégorie A. Nous considérons que l’élargissement des missions de la Haute Autorité justifie la diversification du vivier, afin que d’autres que des magistrats puissent être associés aux travaux et à la préparation des rapports dans le cadre des vacations confiées aux rapporteurs. Avis favorable.

Sur l’amendement n° 530, rédactionnel, l’avis est aussi favorable.

S’agissant enfin de l’amendement n° 534 rectifié, qui tend à reformuler la disposition relative à la poursuite des mandats des membres de la HATVP dans le sens d’une plus grande précision, l’avis est favorable également.