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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 5 juin 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 24, amendement 31
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 31, présenté par Mme Payet et MM. Deneux, J.L. Dupont et Merceron, est ainsi libellé :
I. - Remplacer les deuxième à dernier alinéas du 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de vendre des boissons alcooliques entre vingt heures et huit heures dans tous les commerces de vente d'alcool à emporter. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2010.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
