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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 5 juin 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 24, amendement 77
Jean-Claude Gaudin, président :Les amendements n° 77 rectifié ter et 152 rectifié bis sont identiques.
L'amendement n° 77 rectifié ter est présenté par MM. Courteau, Patriat, Collombat, Guillaume, Madrelle, Rainaud, Rebsamen, Besson et Piras, Mme Schillinger, MM. Sutour, Navarro, Raoul et Bérit-Débat et Mme Cartron.
L'amendement n° 152 rectifié bis est présenté par MM. César, Pointereau, Doublet, Laurent, J. Blanc, Bailly et Pillet et Mmes Férat et Lamure.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le dernier alinéa du II de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Après l'article L. 3331-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3331-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3331-3-1. - Les débits de boisson de vente à distance, lorsqu'ils ne sont pas entrepositaires agréés au sens de l'article 302 G du code général des impôts, doivent être titulaires de la licence à emporter prévue à l'article L. 3331-3 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Roland Courteau.
