Intervention de Jérôme Durain

Avec cet amendement, nous proposons que des autorisations spéciales d’absence puissent être accordées à des agentes publiques en raison de démarches liées à la procréation.

L’article L. 1225-16 du code du travail, complété par l’article 87 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, permet déjà à une salariée du secteur privé bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, ainsi qu’à son conjoint, de bénéficier d’une autorisation d’absence. L’article 163 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté étendait ces dispositions aux agentes publiques, mais le Conseil constitutionnel les a censurées dans sa décision du 26 janvier 2017, pour des motifs de procédure.

Ces situations ne nous semblent pas couvertes par la rédaction de l’article 17 ter, lequel n’évoque que la parentalité. Nous proposons donc de préciser l’article 17 ter en ce sens.