Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cet amendement vise à supprimer la responsabilité pénale des sociétés lorsqu’elles sont à l’origine d’actions commerciales organisées dans les lieux festifs majoritairement fréquentés par les jeunes, alors que le texte adopté par la commission tend au contraire à engager leur responsabilité pénale dans ce cas.

Je comprends et approuve l’intention de la commission, mais je précise que notre droit positif prévoit déjà une mesure propre à engager la responsabilité des alcooliers, dont je tiens le détail à votre disposition. Cette mesure étant insuffisamment appliquée, il conviendrait non pas d’en inventer une autre, mais de faire déjà appliquer celle qui existe, avec le concours de l’institution judiciaire et des forces de l’ordre.

De plus, la définition proposée par la commission, à savoir des « actions commerciales dans les lieux festifs fréquentés majoritairement par les jeunes » est d’interprétation juridique ambiguë et serait assez difficile à mettre en œuvre.

Telle est la raison du dépôt de cet amendement. Je vous remercie par avance du bienveillant intérêt que vous y porterez.