Intervention de Michel Houel

Réunion du 5 juin 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 24

Photo de Michel HouelMichel Houel :

Cet amendement vise à prendre en compte le fait qu'un commerçant peut ne pas avoir reçu l'information à temps pour être en mesure de suivre la formation obligatoire.

Il a donc pour objet d’introduire la notion d'avertissement pour les commerçants qui ne s'acquitteraient pas dans les délais de leur obligation de formation.

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