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Intervention de Éric Woerth
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 juin 2019 à 18h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Éric Woerth, député, président :
La première modification proposée consiste à supprimer le bornage temporel de la TSN entre 2019 et 2021.
