Intervention de Joël Giraud

Commission mixte paritaire — Réunion du 26 juin 2019 à 18h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Joël Giraud, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Nous vous proposons effectivement de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale en supprimant le bornage temporel. Mais cela ne remet pas en cause notre soutien au caractère provisoire de la taxe.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion