Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Woerth
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 juin 2019 à 18h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Éric Woerth, député, président :
La deuxième modification suggérée consiste à revenir sur l'exclusion du champ de la taxe des services dont le mode de rémunération repose sur des abonnements, qu'a introduite le Sénat.
La troisième modification proposée concerne les systèmes informatisés de réservation (SIR). Il s'agit ici de supprimer leur exclusion du champ de la TSN introduite par le Sénat.
