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Intervention de Véronique Louwagie
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 juin 2019 à 18h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Véronique Louwagie, députée :
C'est effectivement un sujet sur lequel nous avions beaucoup échangé au moment de l'examen du texte, et j'avais été assez satisfaite de voir l'amendement du Sénat qui excluait ces services. Je rejoins donc les propos du Président : il y a d'autres éléments exclus. J'entends les risques de remise en cause de la cohérence de l'assiette de la taxe, mais cela ne peut pas être reçu comme tel. Au demeurant, aujourd'hui, quelles certitudes avons-nous sur la manière dont Bercy peut appréhender cette situation particulière, au regard notamment des sociétés exploitant des SIR qui ont plusieurs activités ?
