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Intervention de Joël Giraud
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 juin 2019 à 18h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Joël Giraud, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Nous avons un engagement clair de Bercy que le rescrit fiscal existera. Comptez sur les deux rapporteurs généraux pour être très vigilants sur ce point-là, qui constitue un élément important de l'accord. La solution trouvée permet de répondre aux craintes des SIR mais aussi aux exigences juridiques qui s'imposent au dispositif.
