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Intervention de Éric Woerth
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 juin 2019 à 18h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Éric Woerth, député, président :
Ce qu'attendaient les SIR n'est pas un rescrit, mais une exemption. Ce n'est pas tout à fait la même chose. Cela étant, il fallait être d'accord. Nous avons reçu les SIR, et il s'agissait de comprendre s'il y a bien intermédiation numérique ou pas dans ce type de métier, et de savoir s'il se situe dans le champ ou non. Le rescrit le dira.
Vient ensuite une proposition de clarification rédactionnelle.
