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Intervention de Joël Giraud
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 juin 2019 à 18h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Effectivement M. le Président, il s'agit de consolider l'intention du législateur s'agissant de la double non-imposition des mêmes services au titre des deux assiettes de la TSN, intermédiation d'une part, publicité ciblée d'autre part. C'est une clarification, mais d'importance.
Nous proposons ensuite une rédaction correspondant à ce qu'Albéric de Montgolfier et moi-même avions dit lors de nos interventions liminaires, s'agissant des modalités de localisation des services. Mention expresse est faite du nécessaire respect des règles en matière de protection des données personnelles. Conséquence de cette proposition, l'alinéa 41 de l'article, dans la rédaction du Sénat, est supprimé.
Nous proposons également d'améliorer le dispositif relatif aux prestations connexes des services taxables, telles que les activités logistiques. C'est une rédaction qui reprend les termes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur les prestations complexes en matière de TVA. Nous avons convenu de cette rédaction avec Albéric de Montgolfier pour bien préciser les choses.
