Intervention de Éric Woerth

Commission mixte paritaire — Réunion du 26 juin 2019 à 18h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Éric Woerth, député, président :

Ensuite, il est proposé de supprimer l'imputation de la TSN sur la C3S.

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