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Intervention de Joël Giraud
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 juin 2019 à 18h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Joël Giraud, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
L'imputation proposée par le Sénat présentait également une difficulté au regard de l'encadrement des aides d'État.
Nous proposons ensuite de corriger une erreur matérielle portant sur la date limite de la période de référence.
Nous proposons également de préciser que les entreprises qui auraient versé l'acompte en 2019, mais se révèleraient finalement non assujetties à la TSN, sont remboursées.
