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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 juin 2019 à 18h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Un article précis de doctrine fiscale, paru dans une revue réputée, considère notamment que dès lors qu'un effet de seuil implique que seules certaines grandes entreprises seraient visées, notre dispositif pourrait être requalifié en aide d'État. L'avis du Conseil d'État, rendu public, ne tranche pas clairement ce point : il indique seulement que la CJUE ne s'est pas prononcée sur cette question. Nous n'avons donc aucune certitude sur l'avenir d'une taxe qui touchera vraisemblablement vingt-neuf groupes non français et un seul groupe français.
