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Intervention de Émilie Cariou
Commission mixte paritaire — Réunion du 26 juin 2019 à 18h40
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Émilie Cariou, députée :
J'estime plus prudent de notifier la taxe également au titre de la directive « e-commerce » qui, au-delà de la question des aides d'État, est particulièrement contraignante en matière de taxe sur les services numériques. Même s'il n'y a sans doute pas de risque, je pense nécessaire de porter à la connaissance de la Commission européenne l'existence de cette taxe.
