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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 juin 2019 à 9h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à améliorer la trésorerie des associations — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Dans beaucoup de marchés publics, les paiements sont fractionnés.
De même, le versement de la subvention est échelonné dans le temps et non versé en seule fois, pour toute l'année.
L'amendement COM-11 est adopté.
