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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 juin 2019 à 9h00
Proposition de loi modifiée par l'assemblée nationale en première lecture de simplification de clarification et d'actualisation du droit des sociétés — Examen en deuxième lecture du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous examinons à présent, en deuxième lecture, le rapport de M. André Reichardt sur la proposition de loi relative à la simplification, la clarification et l'actualisation du droit des sociétés.
