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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 juin 2019 à 9h00
Proposition de loi modifiée par l'assemblée nationale en première lecture de simplification de clarification et d'actualisation du droit des sociétés — Examen en deuxième lecture du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Cela devrait être une question préalable à l'adoption de toute proposition de loi...
