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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 juin 2019 à 9h00
Projet de loi de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 598
Catherine Di Folco, rapporteur :Notre amendement n° 598 vise à résoudre un problème très concret que rencontrent les employeurs territoriaux : l'agent titulaire qui a été mis en disponibilité de droit pour suivre son conjoint ou son partenaire de PACS, parfois pendant dix ou vingt ans, doit être réintégré à son retour aussitôt qu'il le demande, en surnombre le cas échéant. S'il a été remplacé par un contractuel, même en CDI, ce dernier est reclassé ou licencié.
Ce régime, plus favorable que dans la fonction publique d'État ou hospitalière, donne lieu à de nombreux abus.
Nous proposons que lorsque la durée de la disponibilité de droit pour suivre son conjoint a excédé trois ans, le fonctionnaire ne soit réintégré de plein droit qu'à la première vacance. Nous reportons en outre de six mois l'entrée en vigueur de cette disposition pour laisser aux agents concernés le temps de s'adapter à cette nouvelle règle.
