Intervention de Catherine Di Folco

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 juin 2019 à 9h00
Projet de loi de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

La disponibilité pour suivre son conjoint ou son partenaire de PACS ne concerne pas des agents qui vont travailler dans le secteur privé.

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