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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 juin 2019 à 9h00
Projet de loi de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 592
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 592 du Gouvernement précise les modalités d'entrée en vigueur de l'article 15 ter, qui vise à professionnaliser la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Avis favorable, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement de clarification n° 599.
