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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 juin 2019 à 9h00
Projet de loi de transformation de la fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 599
Pierre-Yves Collombat :C'est une nouveauté, alors !
Le sous-amendement n° 599 est adopté et la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 592 ainsi sous-amendé.
Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
