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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 27 juin 2019 à 10h30
Communication relative à une commission mixte paritaire
Jean-Marc Gabouty, président :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
