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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 27 juin 2019 à 10h30
Transformation de la fonction publique — Article 28, amendement 262
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 262, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
d’office
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les fonctionnaires concernés peuvent refuser ce détachement.
La parole est à Mme Céline Brulin.
