Intervention de Loïc Hervé

Bien qu’ils soient en discussion commune, ces amendements concernent deux sujets différents.

L’article 28 institue un mécanisme de détachement d’office du fonctionnaire dont les missions sont transférées à une personne morale de droit privé ou de droit public gérant un SPIC, un service public industriel et commercial.

Sa rédaction actuelle prévoit la possibilité, pour le fonctionnaire, de demander à mettre fin à son détachement. Cette demande peut être faite à tout moment, donc dès le prononcé de la décision de détachement. Par conséquent, il ne nous paraît pas nécessaire de permettre au fonctionnaire de refuser son détachement, comme le prévoit l’amendement n° 262, ni de le conditionner à son accord, comme le prévoyait l’amendement n° 80 rectifié bis.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Les amendements suivants concernent la situation des CTS. En septembre dernier, le Gouvernement a engagé une réforme du mode de gestion des conseillers techniques sportifs, qui provoque une vive inquiétude auprès de ces derniers et, d’une manière générale, dans le monde du sport.

Un amendement du Gouvernement, adopté en commission à l’Assemblée nationale, a étendu la possibilité de détachement d’office aux fonctionnaires occupant déjà des fonctions au sein de personnes morales de droit privé, ce qui a fait craindre l’application du détachement d’office aux CTS.

En séance publique à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a assuré que tel ne serait pas le cas. Il s’est également engagé à mettre en œuvre une large concertation sur la question des moyens humains dans le cadre de la rénovation du modèle sportif français.

Par sécurité, notre collègue Michel Savin, nommé rapporteur d’une mission d’information sur l’avenir des conseillers techniques et sportifs, ainsi que notre collègue Patrick Kanner proposent toutefois d’exclure la possibilité de détacher d’office les CTS actuellement en fonction auprès des fédérations sportives.

Il nous semble effectivement nécessaire d’attendre les conclusions de la concertation engagée avant de prendre toute décision concernant l’avenir des CTS.

La commission est donc favorable aux amendements identiques n° 2 rectifié ter et 169 rectifié ter.

Quant aux amendements identiques n° 8 rectifié, 44 et 164 rectifié quater, ils visent à supprimer l’alinéa introduit par l’amendement du Gouvernement, ce qui aurait pour effet d’empêcher les fonctionnaires dont les missions sont déjà externalisées de bénéficier des garanties attachées au détachement d’office.

La commission est par conséquent défavorable à ces trois amendements, ainsi qu’à l’amendement n° 9 rectifié, qui est satisfait par les amendements identiques n° 2 rectifié ter et 169 rectifié quater.