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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 27 juin 2019 à 10h30
Transformation de la fonction publique — Article 28, amendement 451
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 451 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Pour l’application du présent article, la décision de détachement d’office d’un service de l’État déconcentré vers un organisme d’accueil est soumise à l’avis préalable des collectivités territoriales concernées.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
