Intervention de Jean-Claude Requier

Cet amendement est inspiré par Nathalie Delattre. L’article 28 comporte l’une des mesures les plus importantes et les plus polémiques du projet de loi. Il permet le détachement d’office des agents dont le service est externalisé.

En effet, comme cela a été rappelé, les dispositions actuelles relatives au détachement permettent à l’argent de s’y opposer, ce qui complique considérablement les recours à l’externalisation.

Les manifestations des gilets jaunes et le grand débat national ont une nouvelle fois mis en lumière l’insatisfaction de nos concitoyens quant à la qualité des services publics rendus au regard du niveau des prélèvements opérés. Cette insatisfaction doit mieux être prise en compte et se traduire par une réflexion globale sur le service public. Faut-il plutôt recentrer l’action des agents publics sur les missions régaliennes ou adopter une démarche de recentrage guidée par l’analyse des efficiences relatives entre le secteur public et des services privés, comme le suggère le rapport Webhelp remis à Gérald Darmanin au mois de mars dernier ? Cette réflexion est absolument nécessaire.

Dans plusieurs cas, on peut s’apercevoir que l’externalisation n’est pas la panacée. La multiplication des partenariats public-privé est désormais dans le viseur des observateurs des comptes publics et occupe nos magistrats financiers. Faute de vigilance ou de compétences de la part des décideurs publics, ces partenariats peuvent se révéler désastreux pour les deniers publics. Le même rapport préconise d’ailleurs des changements majeurs des dispositions relatives à la commande publique : l’introduction d’« une procédure d’évaluation obligatoire ex ante » ; « une approche partenariale de l’externalisation davantage tournée vers la performance » ; « le renforcement du suivi et la transparence de la gestion des services publics ». Ces dispositions ne sont pas abordées par le projet de loi, qui se borne à faire sauter l’une des plus grosses entraves à la décision d’externaliser.

À juste titre, certains corps se sentent particulièrement visés. C’est le cas des conseillers techniques sportifs français, dont nous venons de parler longuement. Certes, le Gouvernement s’est engagé à ne pas leur appliquer l’alinéa 11 du présent article.

Lorsque les externalisations touchent des services déconcentrés de l’État, elles sont susceptibles d’avoir des conséquences directes sur les territoires, sur la qualité des services rendus auprès de quelques usagers géographiquement définis et sur le coût des services. C’est pourquoi il nous paraît primordial que les collectivités territoriales concernées soient associées à une telle décision.